AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Successions-Partage. — Héritier. Enfant naturel. L. 25 juin 1982, art. 2. Application dans le temps. Succession déjà liquidée. Notion. Application par les juges du fond

Successions-Partage. — Héritier. Enfant naturel. L. 25 juin 1982, art. 2. Application dans le temps. Succession déjà liquidée. Notion. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 novembre 1988 : Proto et autre). Aux termes de l'article 2 de la loi du 25 juin 1982, les dispositions de cette loi sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur, mais ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées. Cette dernière expression ne peut s entendre que des successions pour lesquelles est intervenu un acte de partage définitif entre les parties. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision (...)

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N°1 . 1989-01-04


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