AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Transports terrestres. — Transport ferroviaire. Transport international de marchandises. Refoulement de la marchandise jugée défectueuse. Réparation du préjudice du propriétaire par le commissionnaire responsable. Intérêts de la créance. Taux applicable

Transports terrestres. — Transport ferroviaire. Transport international de marchandises. Refoulement de la marchandise jugée défectueuse. Réparation du préjudice du propriétaire par le commissionnaire responsable. Intérêts de la créance. Taux applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C partielle, 3 novembre 1988 ; S.N.C.F. c. Société Guérin). Après avoir évalué, d'une part, la créance du propriétaire de marchandises, transportées à l'étranger par chemin de fer, sur le commissionnaire de transport, reconnu responsable du préjudice résultant du refoulement en France desdites marchandises jugées défectueuses et relevé, d'autre part, que l'article 38 de la Convention internationale du 7 février 1970 (C.I.M.) permettait de fixer le point de départ des intérêts de l'indemnité (...)

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N°1 . 1989-01-04


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