AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Avocats. — Responsabilité civile. Renonciation à assurer une défense. Faute (non). D. n° 72-468, 9 juin 1972, art. 85. Avocat sans instructions de sa cliente. Lettres sans réponse. Lettre recommandée de renonciation de l'avocat. Cliente prévenue en temps utile (oui). Responsabilité (non)

Avocats. — Responsabilité civile. Renonciation à assurer une défense. Faute (non). D. n° 72-468, 9 juin 1972, art. 85. Avocat sans instructions de sa cliente. Lettres sans réponse. Lettre recommandée de renonciation de l'avocat. Cliente prévenue en temps utile (oui). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Douai, 1re Ch. civ., 2 mai 1988 ; Mlle Hure c. C... et autre) (Juris-Data, n° 44477). Aux termes de l'article 85 du décret du 9 juin 1972, « l'avocat doit conduire jusqu'à son terme l'affaire dont il s'est chargé, sauf si son client l'en décharge ou si lui-même décide de ne pas poursuivre sa mission, sous réserve dans ce dernier cas que le client soit prévenu en temps utile pour pourvoir à la défense de ses intérêts ». En l'espèce, l'avocat n'a commis aucune faute professionnelle, dès lors que les (...)

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N°1 . 1989-01-04


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