AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (non). Vente d'un fonds de commerce sous condition suspensive. Acquéreur. Travail dans le magasin avec le vendeur. Défaillance de la condition. Contrat de travail (non)

Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (non). Vente d'un fonds de commerce sous condition suspensive. Acquéreur. Travail dans le magasin avec le vendeur. Défaillance de la condition. Contrat de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc., 3 octobre 1988 ; Mme Decaillon c. S.A.R.L. Antre Peaux). N'est pas titulaire d'un contrat de travail faute de lien de subordination à l'égard de son cocontractant l'acheteur sous condition suspensive d'un fonds de commerce qui, afin de s'habituer aux conditions d'exploitation du magasin cédé, a travaillé dans celui-ci jusqu'à la date de l'acte notarié constatant la non-réalisation de la vente par suite de la défaillance de la condition. Le seul fait par l'acquéreur d'avoir, au cours (...)

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N°1 . 1989-01-04


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