AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Salarié. Incarcération. Défaut d'information précise de l'employeur sur les causes et la durée de l'absence

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Salarié. Incarcération. Défaut d'information précise de l'employeur sur les causes et la durée de l'absence

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc., 3 octobre 1988 ; Société Verreries du Puy-de-Dôme c. Gagnol et autre). Le salarié qui, pendant toute la durée de son incarcération à la maison d'arrêt où il avait été écroué le 11 janvier 1985 pour y purger une peine d'emprisonnement, n'a pas informé précisément son employeur des causes et de la durée de son absence, et qui se trouvait encore emprisonné le 4 février 1985 lors de la notification de son licenciement à domicile, doit assumer seul la responsabilité de l'inexécution de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1989-01-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement