AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Fonds de commerce. — Vente. Obligations du vendeur. Information sur la consistance du bien vendu. Contrat de travail. Existence. Absence de mention dans l'acte. Indemnités de rupture à la charge de l'acquéreur. Remise en cause (non)

Fonds de commerce. — Vente. Obligations du vendeur. Information sur la consistance du bien vendu. Contrat de travail. Existence. Absence de mention dans l'acte. Indemnités de rupture à la charge de l'acquéreur. Remise en cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc., 18 avril 1988 ; Mme Spalla c. Mme Laguillaumie et autre). Dès lors, d'une part, que l'acte notarié de cession, qui ne comporte certes aucune clause relative au personnel, mentionne expressément que la venderesse et l'acquéreur ont visé tous les livres de comptabilité afférents aux trois derniers exercices d'exploitation du fonds cédé et, d'autre part, que l'acheteur a reconnu ne pas avoir pensé à demander au cédant de lui montrer le registre du personnel, il n'est pas établi à la (...)

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N°1 . 1989-01-04


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