AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Bail rural. Conclusion. C. civ., art. 815-3. Mandat spécial du coïndlvlsalre absent. Nécessité. Simple « pouvoir pour déclaration de succession (non). Nullité

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Bail rural. Conclusion. C. civ., art. 815-3. Mandat spécial du coïndlvlsalre absent. Nécessité. Simple « pouvoir pour déclaration de succession (non). Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Riom, 4e Ch. soc., 10 octobre 1988 ; Exbrayat c. Consorts Leyre). Doit être confirmée la décision des premiers juges selon laquelle ne constitue pas le mandat spécial requis par l'article 815-3 du Code civil pour la conclusion d'un bail, en l'occurrence un bail rural soumis au statut du fermage, le simple « pouvoir pour déclaration de succession » reçu par un père de sa fille en vue de l'accomplissement des formalités de liquidation, ce mandat général ne s'étendant ni à l'administration ni à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1989-01-04


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