AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 011° Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. Agence France Presse. L. n° 86-897, 1er août 1986. Application (non). Directeur de la publication. Obligation (non). Droit commun. Dépêche. Information dénaturée. Insinuation sous entendant un abus de fonctions d'un maire. Président du conseil d'administration. Délit (non). Journaliste ayant téléphoné l'information. Délit (non). Chef du service des informations générales. Délit (oui). 2° Presse-Édition. — Délits de presse. Diffusion de fausse nouvelle. L. 29 juillet 1881, art. 27, al. 1. Agence France Presse. L. n° 86-897, 1er août 1986. Application (non). Directeur de la publication. Obligation (non). Droit commun. Dépêche. Information dénaturée. Insinuation sous entendant un abus de fonctions d'un maire. Fausseté établie (oui). Président du conseil d'administration. Délit (non). Journaliste ayant téléphoné l'information. Délit (non). Chef du service des informations générales. Délit (oui)

1° Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. Agence France Presse. L. n° 86-897, 1er août 1986. Application (non). Directeur de la publication. Obligation (non). Droit commun. Dépêche. Information dénaturée. Insinuation sous entendant un abus de fonctions d'un maire. Président du conseil d'administration. Délit (non). Journaliste ayant téléphoné l'information. Délit (non). Chef du service des informations générales. Délit (oui). 2° Presse-Édition. — Délits de presse. Diffusion de fausse nouvelle. L. 29 juillet 1881, art. 27, al. 1. Agence France Presse. L. n° 86-897, 1er août 1986. Application (non). Directeur de la publication. Obligation (non). Droit commun. Dépêche. Information dénaturée. Insinuation sous entendant un abus de fonctions d'un maire. Fausseté établie (oui). Président du conseil d'administration. Délit (non). Journaliste ayant téléphoné l'information. Délit (non). Chef du service des informations générales. Délit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Paris, 11e Ch. A, 18 mai 1988, deux arrêts ; F... et autres) (Juris-Data, nos 25002 et 25000). L'agence France Presse diffuse sous forme de messages ou dépêches des documents écrits destinés à des catégories de public. L'élément de publicité exigé par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 en matière de délits de presse est établi dans la mesure où les dépêches sont distribuées par cette entreprise à titre onéreux à des destinataires variés et nombreux non réunis par une communauté d'intérêts (...)

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N°1 . 1989-01-04


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