AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Sociétés par actions. — Liquidation. Action en responsabilité contre le liquidateur amiable. Prescription. Suspension. Application. L. 24 juillet 1966, art. 247

Sociétés par actions. — Liquidation. Action en responsabilité contre le liquidateur amiable. Prescription. Suspension. Application. L. 24 juillet 1966, art. 247

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Paris, 25e Ch. A, 2 juin 1988 ; Lanzi) (Juris-Data, n° 22706). L'action en responsabilité contre le liquidateur se prescrivant au titre de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 par trois ans à compter du fait dommageable, l'action introduite — pour défaut de constitution d'une provision pour une créance salariale — plus de trois ans après la liquidation est cependant recevable dès lors que la prescription a été suspendue en raison de l'impossibilité d'agir avant d'avoir un titre constatant (...)

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N°1 . 1989-01-04


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