AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Testaments. — Legs. Testament olographe. Codicille rédigé par la testatrice hospitalisée. Action en nullité pour insanité d'esprit. Preuve rapportée (non)

Testaments. — Legs. Testament olographe. Codicille rédigé par la testatrice hospitalisée. Action en nullité pour insanité d'esprit. Preuve rapportée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ., 26 septembre 1988 ; Mme-veuve Dumas c. Derouffet). Dès lors que le témoignage du notaire et les attestations de médecins contredisent formellement les quelques présomptions résultant des documents produits par le bénéficiaire d'un testament olographe révoqué par un codicille postérieur, et ne permettent donc pas de tenir pour établi que dans la période ayant immédiatement précédé la rédaction de ce dernier document la testatrice se trouvait dans un état d'insanité d'esprit la (...)

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N°1 . 1989-01-04


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