AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Baux commerciaux. — Durée. Bail de deux ans. Expiration. Bail emphytéotique. Possibilité (non)

Baux commerciaux. — Durée. Bail de deux ans. Expiration. Bail emphytéotique. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 2826 : J.O. Déb. Ass. Nat. 5 décembre 1988, p. 3536). M. Jean-Marie Démange demande à M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Industrie et de l'Aménagement du territoire, chargé du Commerce et de l'Artisanat, de bien vouloir lui préciser si, à l'expiration d'un bail commercial d'une durée au plus égale à deux ans, le bailleur et le preneur peuvent conclure un bail emphytéotique pour le même local (Question du 19 septembre 1988). Réponse. — Il est indiqué à l'honorable (...)

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N°1 . 1989-01-04


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