AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Ingérence. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 175. Maires et adjoints. Acquisition d'une parcelle d'un lotissement communal. Interdiction. Réforme. Projet

Ingérence. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 175. Maires et adjoints. Acquisition d'une parcelle d'un lotissement communal. Interdiction. Réforme. Projet

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 959 : J.O. Déb. Sénat 1er décembre 1988, p. 1365). M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur certains aménagements qui lui paraissent devoir être apportés aux modalités d'application des dispositions de l'article 175 du Code pénal interdisant aux maires et adjoints au maire d'acquérir une parcelle de terrain communal. Une réponse parue au Journal officiel, Ass. nat. Déb., questions, du 25 janvier 1988, précise que « les travaux (...)

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N°1 . 1989-01-04


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