AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Nationalité-Naturalisation. — Mariages mixtes. Convention de Strasbourg, 6 mai 1963. Conseil de l'Europe. Projet en cours. Stade d'élaboration

Nationalité-Naturalisation. — Mariages mixtes. Convention de Strasbourg, 6 mai 1963. Conseil de l'Europe. Projet en cours. Stade d'élaboration

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1812 : J.O. Déb. Sénat 24 novembre 1988, p. 1336). M. Pierre Croze attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l'augmentation des mariages mixtes constatée ces dernières années à travers la Communauté européenne. Les problèmes liés à la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralités sur les nationalités ne cessent donc de prendre de l'ampleur. A la suite de la recommandation du comité directeur de coopération juridique (...)

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N°1 . 1989-01-04


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