Concurrence (Visites et saisies).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

En autorisant des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux d'une société commerciale, sans constater expressément que la demande d'autorisation qui lui était soumise était présentée dans le cadre d'une enquête demandée soit par le Ministre chargé de l'Économie, soit par le Conseil de la concurrence, le président (...)

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N°1 . 1990-01-03


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