Franchisage-Détermination du prix.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1129 du Code civil qu'il est nécessaire, pour la validité d'un contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée, en vertu des clauses du contrat, par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent ni de l'une ni de l'autre des parties. Pour rejeter l'exception fondée sur la nullité d'un contrat de franchisage pour indétermination du montant de la redevance mise à la charge du franchisé, une Cour d'appel a énoncé que, la clause, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1990-01-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement