Impôts et contributions (visite ou saisie).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

Le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie à la requête de l'administration des impôts, doit vérifier de « manière concrète » que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée. Pour autoriser de telles visites et saisies, le président d'un tribunal de grande instance a retenu, que les informations fournies laissaient présumer certains faits constituant des présomptions qu'un contribuable se soustrayait à l'établissement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1990-01-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement