Installations classées.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

Lorsqu'il statue en vertu de l'article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de ladite loi ; il a, en particulier, le pouvoir d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé l'autorisation sollicitée, et, après avoir, (...)

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N°1 . 1990-01-03


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