Outrage à agents de la force publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

Le conducteur d'un véhicule automobile s'étant fait volontairement verbaliser pour défaut de port de ceinture de sécurité, alors qu'il se savait dispensé pour raisons médicales de cette obligation légale, la Cour d'appel pour le déclarer coupable du délit d'outrage à agents de la force publique énonce qu'il a mis les gendarmes « dans la nécessité de dresser un procès-verbal, alors qu'il n'ignorait pas que ce procès-verbal ne pourrait avoir de suite... » et qu'il a ainsi eu une attitude « provocante (...)

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N°1 . 1990-01-03


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