AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Champ d'application. L. 11 mars 1957. Protection. Travail de compilation d'informations (non). Création originale. Caractérisation (non).

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Champ d'application. L. 11 mars 1957. Protection. Travail de compilation d'informations (non). Création originale. Caractérisation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

Commentaires par André LUCAS

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 2 mai 1989 ; S.A.R.L. Les publications pour l'expansion industrielle c. S.A. Coprosa. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a décidé qu'un « organigramme » des principales entreprises mondiales de construction automobile publié dans une revue constituait une création originale, alors qu'un travail de compilation d'informations n'est pas protégé en soi par la loi du 11 mars 1957, et qu'elle n'a pas précisé en quoi le texte ou la forme graphique de cette publication (...)

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N°1 . 1990-01-03


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