AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 011° CHANGES. — Contrôle. Prêt en monnaie étrangère. Prêts entre résidents. Absence d'autorisation administrative. 2° MONNAIE DE PAIEMENT. — Clause d'indexation. Monnaie étrangère. Contrats purement internes. Nullité. Validité. Conditions. Paiment international ou financement d'une opération du commerce international.

1° CHANGES. — Contrôle. Prêt en monnaie étrangère. Prêts entre résidents. Absence d'autorisation administrative. 2° MONNAIE DE PAIEMENT. — Clause d'indexation. Monnaie étrangère. Contrats purement internes. Nullité. Validité. Conditions. Paiment international ou financement d'une opération du commerce international.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

Commentaires par J.-Ph. LÉVY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 1 octobre 1989 ; Blanc, ès qual., c. Raynaud. L'article 6 du décret du 27 janvier 1967, qui soumet à autorisation administrative les emprunts contractés par des résidents auprès de non-résidents, n'est pas applicable à un prêt consenti par une personne ayant sa résidence en France à une autre personne ayant aussi sa résidence sur le territoire français. L'ordonnance du 4 février 1959, modifiant l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, prohibe, dans les contrats purement internes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1990-01-03


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