AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Gérant rémunéré associé minoritaire de S.A.R.L. de famille. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (L. fin. 1981, art. 52). Option dès la constitution de la société. Circonstance indifférente. Régime général (oui).

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Gérant rémunéré associé minoritaire de S.A.R.L. de famille. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (L. fin. 1981, art. 52). Option dès la constitution de la société. Circonstance indifférente. Régime général (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

Commentaires par G. VACHET

EXTRAIT *

Cass. soc. 14 juin 1989 ; C.P.A.M. de la région choletaise c. Caisse artisanale vieillesse « Anjou-Maine » (C.A.V.A.M.) et autres. En vertu des articles L. 241 et L. 242-8° devenus L. 311-2 et L. 311-3-11° du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'ordre public, tout associé gérant non majoritaire d'une société à responsabilité limitée qui perçoit pour l'exercice de ses fonctions de mandataire social une rémunération, quelle qu'en soit la nature, doit être affilié au régime général (...)

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N°1 . 1990-01-03


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