AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — 1° Tribunal des Conflits. Arrêt. Mesures conservatoires. Déclinatoire de compétence avant arrêt définitif. Arrêté de conflit. Recevabilité (oui). 2° Concurrence. Ord. 1er décembre 1986. Application éventuelle aux personnes publiques. Délimitation. Service public de la distribution de l'eau. Dévolution de l'exécution. Compétence administrative.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — 1° Tribunal des Conflits. Arrêt. Mesures conservatoires. Déclinatoire de compétence avant arrêt définitif. Arrêté de conflit. Recevabilité (oui). 2° Concurrence. Ord. 1er décembre 1986. Application éventuelle aux personnes publiques. Délimitation. Service public de la distribution de l'eau. Dévolution de l'exécution. Compétence administrative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

Commentaires par Philippe TERNEYRE

EXTRAIT *

Trib. Conflits 6 juin 1989, n° 2578 ; Sté d'exploitation et de distribution d'eau [S.A.E.D.E.] c. S.A. Lyonnaise des eaux et ville de Pamiers. Si un arrêt intervenu dans une procédure antérieure aux fins de mesures conservatoires a reconnu aux pratiques dénoncées le caractère de pratiques anticoncurrentielles, cette décision ne saurait empêcher le préfet, agissant en application de l'ordonnance du 1 juin 1828, d'élever le conflit dans la présente procédure tendant à ce qu'il soit mis fin auxdites (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1990-01-03


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