AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Aliments. — Règle « aliments ne s'arréragent pas ». Champ d'application. Contribution aux charges du mariage (non)

Aliments. — Règle « aliments ne s'arréragent pas ». Champ d'application. Contribution aux charges du mariage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 novembre 1989 ; D... c. G...). La règle posée par l'article 214 du Code civil « aliments ne s'arréragent pas » est sans application en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, laquelle est distincte par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire. Viole le texte précité, une Cour d'appel qui rejette la demande formulée par l'épouse, tendant à ce que soit fixé le montant de la contribution aux charges du mariage, due par le mari pour la période allant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1990-01-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement