AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. H.L.M. Décès du locataire. Transmission du contrat au descendant vivant dans les lieux. Condition. Art. 16, al. 2 et 75-1°, al. 2

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. H.L.M. Décès du locataire. Transmission du contrat au descendant vivant dans les lieux. Condition. Art. 16, al. 2 et 75-1°, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 8 novembre 1989 ; O.P.H.L.M.V.P.). Il résulte des articles 16, alinéa 2, et 75-1°, alinéa 2 de la loi du 22 juin 1982, qu'au décès du locataire d'un appartement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, le contrat de location est transmis, notamment, au descendant qui vivait effectivement avec lui depuis au moins un an, à la date du décès, mais seulement si le bénéficiaire remplit les conditions d'attribution du logement en cause et, spécialement, si ses ressources (...)

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N°1 . 1990-01-03


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