AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Cession de bail. Agrément du bailleur. Agrément tacite. Caractérisation

Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Cession de bail. Agrément du bailleur. Agrément tacite. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 novembre 1989 ; Mme Taillant). L'agrément nécessaire du bailleur pour que le bail puisse être cédé peut résulter des circonstances et de son comportement, même postérieur à la cession. Spécialement, il peut être déduit qu'un propriétaire a tacitement donné cette autorisation de ce que, pendant plusieurs années, ii a fait figurer le cessionnaire en qualité de fermier dans ses déclarations adressées à l'administration fiscale, et de ce qu'il a reconnu par une lettre que les récoltes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1990-01-03


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