AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Communauté conjugale. — Composition. Bien propre du mari (oui). C. civ., art. 1406. Voiture achetée à titre d'accessoire d'un bien propre du mari. Caractérisation

Communauté conjugale. — Composition. Bien propre du mari (oui). C. civ., art. 1406. Voiture achetée à titre d'accessoire d'un bien propre du mari. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 novembre 1989 ; L... c. O.-C...). Une Cour d'appel qui a constaté qu'une voiture achetée « pour le cabinet d'assurances lui-même propre au mari », avait été acquise à titre d'accessoire d'un bien propre au sens de l'article 1406 du Code civil, a justement admis qu'elle formait un bien propre au mari (pourvoi c. Pau 4 décembre 1986).

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N°1 . 1990-01-03


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