AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Violation (non). Convention interdisant au salarié d'entrer au service d'un autre expert-comptable. Location par le salarié propriétaire des locaux où l'employeur avait exercé son activité à un autre expert-comptable

Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Violation (non). Convention interdisant au salarié d'entrer au service d'un autre expert-comptable. Location par le salarié propriétaire des locaux où l'employeur avait exercé son activité à un autre expert-comptable

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., [du moyen] , 8 novembre 1989 ; Société Nordec [Nord Expertises comptables] c. Dame Delrieu). Après avoir relevé que le contrat de travail stipulait que le salarié s'interdisait d'entrer au service d'un autre cabinet d'expert-comptable ou de s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, à une entreprise de ce genre et avoir constaté que, propriétaire des locaux dans lesquels l'employeur avait exercé son activité, le travailleur les avait loués à un expert-comptable, la Cour d'appel (...)

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N°1 . 1990-01-03


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