AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Nouvel employeur à la suite de l'apport d'un fonds de commerce. Observation des mêmes obligations à l'égard du salarié que l'ancien employeur. Obligation (C. trav., art. L. 122-12-1)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Nouvel employeur à la suite de l'apport d'un fonds de commerce. Observation des mêmes obligations à l'égard du salarié que l'ancien employeur. Obligation (C. trav., art. L. 122-12-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 novembre 1989 ; Société France Caraibes c. Dame Camy). En vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur d'un salarié, à la suite de l'apport du fonds de commerce où celui-ci était employé, est tenu, à l'égard de ce dernier, des obligations incombant à l'ancien employeur (pourvoi c. Cons. prud'h. Cannes sect. Commerce, 6 juin 1986).

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N°1 . 1990-01-03


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