AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Contrat d'entreprise (non). Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Contrat d'entreprise (non). Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 novembre 1989 ; Dame Esnaud et autres). Un contrat d'entreprise en vue de l'accomplissement d'un ouvrage déterminé, en l'espèce, l'entretien de locaux, n'emporte pas modification dans la situation juridique de l'employeur, au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail. Aucun effet ne peut lui être reconnu à l'égard des salariés, à moins que ceux-ci aient déclaré vouloir en profiter (pourvoi c. Paris 18e Ch. E, 3 juin 1986).

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N°1 . 1990-01-03


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