AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Mise à pied conservatoire. Conditions. Existence d'une faute grave (C. trav., art. L. 122-41)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Mise à pied conservatoire. Conditions. Existence d'une faute grave (C. trav., art. L. 122-41)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 novembre 1989 ; Dame Vlahov). Seule une faute grave peut, en vertu de l'article L. 122-41 du Code du travail, justifier une mise à pied conservatoire (pourvoi c. Paris 22e Ch., 11 mars 1987).

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N°1 . 1990-01-03


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