AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Perte de confiance. Employeur. Motif invoqué dans la lettre de licenciement (non). Moyen soulevé dans les conclusions. Obligation du juge d'y répondre (non)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Perte de confiance. Employeur. Motif invoqué dans la lettre de licenciement (non). Moyen soulevé dans les conclusions. Obligation du juge d'y répondre (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 novembre 1989 ; Société Grifo c. Grieco). Lorsque la perte de confiance n'a pas été invoquée dans la lettre énonçant les motifs du licenciement et fixant les termes du litige, la Cour d'appel n'est pas tenue de répondre sur ce point aux conclusions de l'employeur (pourvoi c. Aix-en-Provence 9e Ch. soc., 27 octobre 1986).

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N°1 . 1990-01-03


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