AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Délai entre la convocation et l'entretien préalable. Délai légal (non). Employeur. Moment et objet de l'entretien. Avertissement du salarié suffisamment à l'avance. Obligation (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Délai entre la convocation et l'entretien préalable. Délai légal (non). Employeur. Moment et objet de l'entretien. Avertissement du salarié suffisamment à l'avance. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 8 novembre 1989 ; Debast). Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance, du moment et de l'objet de l'entretien, pour pouvoir y réfléchir et recourir éventuellement à l'assistance d'un membre du personnel, ce qui incombe aux juges du fond de rechercher pour donner une base légale à leur décision, au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1990-01-03


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