AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Demande reconventionnelle du mari. Rejet (oui). Grief invoqué.Caractère fautif écarté. C. civ., art. 242. Recherche de la doublecondition (non)

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Demande reconventionnelle du mari. Rejet (oui). Grief invoqué.Caractère fautif écarté. C. civ., art. 242. Recherche de la doublecondition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 novembre 1989 ; C...). A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, ayant écarté par une appréciation souveraine le caractère fautif du grief soulevé par un mari, n'avait pas à rechercher si le grief invoqué remplissait la double condition requise par l'article 242 du Code civil, pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle en divorce (pourvoi c. Aix-en-Provence 17 décembre 1986).

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N°1 . 1990-01-03


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