AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Divorce-Séparation de corps. — 1° Divorce pour faute. Prononcé. Double condition. C. civ., art. 242. Juges du fond. Violation. Caractérisation. 2° Effets. Prestation compensatoire. Attribution. Juges du fond. Précisions nécessaires

Divorce-Séparation de corps. — 1° Divorce pour faute. Prononcé. Double condition. C. civ., art. 242. Juges du fond. Violation. Caractérisation. 2° Effets. Prestation compensatoire. Attribution. Juges du fond. Précisions nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 novembre 1989 ; C...). 1° Selon l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendent intolérable le maintien de la vie commune. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour accueillir la demande en divorce d'une épouse, s'est bornée, après avoir relevé que la liaison du mari était établie, à énoncer (...)

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N°1 . 1990-01-03


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