AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Succession. Droits. Recouvrement. Contestation. Caractère excessif des évaluations de l'administration. Preuve. Charge. Instance antérieure à L. 30 décembre 1987. L. proc. fisc., art. L. 192. Application

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Succession. Droits. Recouvrement. Contestation. Caractère excessif des évaluations de l'administration. Preuve. Charge. Instance antérieure à L. 30 décembre 1987. L. proc. fisc., art. L. 192. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 novembre 1989 ; Dame V... c. Directeur général des impôts). Une héritière fait grief à un tribunal de grande instance d'avoir, après avis de la Commission départementale de conciliation et expertise, fait droit à la demande de recouvrement des droits de succession fixée par l'administration des impôts. Le tribunal a considéré, à bon droit, dès lors que la base d'imposition, retenue par l'administration, était conforme à l'avis de la Commission départementale et que l'instance avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1990-01-03


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