AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation des biens. A) Fixation. Date de la décision de première instance (C. expr., art. L. 13-15). B) Terrain à bâtir. Terrain en indivision successorale. Absence de partage un an avant l'ouverture de l'enquête. Partage en quatre lots constructibles (C. urbanisme, art. L. 315-1). Possibilité (non) (C. expr., art. L. 13-15-1)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation des biens. A) Fixation. Date de la décision de première instance (C. expr., art. L. 13-15). B) Terrain à bâtir. Terrain en indivision successorale. Absence de partage un an avant l'ouverture de l'enquête. Partage en quatre lots constructibles (C. urbanisme, art. L. 315-1). Possibilité (non) (C. expr., art. L. 13-15-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 8 novembre 1989 ; Consorts de Serres). A) Viole l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, aux termes duquel les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, l'arrêt qui retient, par motifs adoptés, que la valeur de la parcelle en cause au jour de l'expropriation, peut être fixée à une somme qu'il précise. B) Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel qui a fixé l'indemnité d'expropriation d'un terrain en retenant que, compte tenu des règlements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1990-01-03


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