AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Victime ayant conservé la garde du véhicule (non). Fonds de garantie automobile. Bénéfice. Exclusion (C. ass., art. R. 420-2) (oui)

Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Victime ayant conservé la garde du véhicule (non). Fonds de garantie automobile. Bénéfice. Exclusion (C. ass., art. R. 420-2) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 novembre 1989 ; Fonds de garantie automobile c. Helde). Il résulte de l'article R. 420-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-482 du 9 juin 1983, qu'est exclue du bénéfice du fonds de garantie automobile toute personne qui a la garde du véhicule au moment de l'accident. Une personne ayant confié temporairement et pour un trajet déterminé à une amie la conduite d'un véhicule qui lui avait été prêté momentanément par un garagiste, et s'étant endormie (...)

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N°1 . 1990-01-03


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