AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Formation professionnelle. — Congé formation. Refus. Justification. C. trav., art. L. 931-6

Formation professionnelle. — Congé formation. Refus. Justification. C. trav., art. L. 931-6

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 novembre 1989 ; Satrat). Seule, l'absence du salarié qui est de nature à entraîner, pour l'employeur, des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, visée à l'article L. 931-6 du Code du travail, peut justifier le refus d'un congé de formation (pourvoi c. Paris 21e Ch. A. 28 janvier 1987).

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N°1 . 1990-01-03


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