AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Formation professionnelle. — Stage d'initiation à la vie professionnelle. Rupture anticipée. Conséquence. Nature de la convention. Modification (non)

Formation professionnelle. — Stage d'initiation à la vie professionnelle. Rupture anticipée. Conséquence. Nature de la convention. Modification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 8 novembre 1989 ; Dlle Yven). La rupture anticipée de la convention de stage d'initiation à la vie professionnelle est insuffisante, à elle seule, à modifier sa nature (pourvoi c. Rennes 5e Ch., 18 octobre 1988).

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N°1 . 1990-01-03


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