AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Preuve (en matière civile). — Attestations. Nouveau c. proc. civ., art. 202. Conformité (non). Déclarations écrites produites par une société reprochant à ses salariés des actes de concurrence déloyale. Inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public (non). Nullité (non)

Preuve (en matière civile). — Attestations. Nouveau c. proc. civ., art. 202. Conformité (non). Déclarations écrites produites par une société reprochant à ses salariés des actes de concurrence déloyale. Inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public (non). Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 novembre 1989 ; Centre régional de protection incendie c. Agence régionale du feu et autres). Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité. Pour rejeter la demande d'une société qui reprochait à certains de ses anciens employés des actes de concurrence déloyale, une Cour d'appel a écarté les déclarations écrites produites par ladite société au motif (...)

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N°1 . 1990-01-03


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