AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Effets. L. 25 janvier 1985, art. 107. Actes consentis par le débiteur. Nullité de droit. Application (non). Acte antérieur à la date de cessation des paiements

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Effets. L. 25 janvier 1985, art. 107. Actes consentis par le débiteur. Nullité de droit. Application (non). Acte antérieur à la date de cessation des paiements

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 novembre 1989 ; Arnaud, liquidateur c. Daveric). Le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire a demandé l'annulation d'une convention par laquelle la société avait résilié sans indemnité le bail qui lui avait été consenti, par certains membres de la société, sur un local commercial. La demande a été rejetée. Les bailleurs ayant conclu au rejet de la demande fondée sur l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, la Cour d'appel, saisie du litige, tenue de le trancher conformément (...)

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N°1 . 1990-01-03


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