AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Conditions d'ouverture. L. 25 janvier 1985, art. 3. État de cessation des paiements. Caractérisation à la date du prononcé de l'ouverture de la procédure. Nécessité

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Conditions d'ouverture. L. 25 janvier 1985, art. 3. État de cessation des paiements. Caractérisation à la date du prononcé de l'ouverture de la procédure. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 novembre 1989 ; Honoré c. U.R.S.S.A.F. de la Marne). Une Cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par un débiteur contre un jugement ayant ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, a retenu, pour confirmer la décision déférée, que l'état de cessation des paiements, dont l'intéressé contestait l'existence, était établi « à la date du prononcé de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire » . En se prononçant ainsi, alors qu'elle devait constater (...)

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N°1 . 1990-01-03


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