AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Procédures collectives. — Redressement judiciaire. État des créances. L. 25 janvier 1985, art. 40 et 47. Cotisations de sécurité sociale. Créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Obligation au paiement (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. État des créances. L. 25 janvier 1985, art. 40 et 47. Cotisations de sécurité sociale. Créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Obligation au paiement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 novembre 1989 : Gatt c. U.R.S.S.A.F. de Lyon). Un organisme de sécurité sociale ayant réclamé à un débiteur, placé en redressement judiciaire et autorisé à poursuivre son activité commerciale, le paiement des cotisations afférentes à des prestations de travail antérieures au jugement mais rémunérées postérieurement, une Cour d'appel a fait droit à la demande. En se prononçant ainsi, alors qu'elle constatait que les cotisations se rapportaient à des salaires perçus pour une période (...)

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N°1 . 1990-01-03


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