AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Prud'hommes.. — Compétence d'attribution. Litiges relatifs aux contrats de formation professionnelle en alternance (non). C. trav., art. L. 980-1 et L. 980-9

Prud'hommes.. — Compétence d'attribution. Litiges relatifs aux contrats de formation professionnelle en alternance (non). C. trav., art. L. 980-1 et L. 980-9

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 novembre 1989 ; Dlle Yven). Après avoir exactement retenu que les formations alternées prévues par l'article L. 980-1 du Code du travail peuvent être organisées dans le cadre de contrats de travail de type particulier, de périodes de formation prévues dans un contrat de travail ordinaire et de différents stages de formation professionnelle et que, selon l'article L. 980-9, les contrats ayant pour objet les stages d'initiation à la vie professionnelle des jeunes, sont conclus entre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1990-01-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement