AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Prud'hommes. — Procédure. Procédure de conciliation. Application. Obstacle. Tierce opposition (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Procédure de conciliation. Application. Obstacle. Tierce opposition (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 7 novembre 1989 ; Société France Caraïbes c. Dame Camy). Dès lors que le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes ne saurait remettre en cause une décision du bureau de jugement, la procédure de conciliation n'est pas applicable en cas de tierce opposition (pourvoi c. Cons. prud'h. Cannes sect. Commerce, 6 juin 1986).

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N°1 . 1990-01-03


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