AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Compétence. C. trav., art. R. 516-31. Trouble manifestement illicite. Caractérisation. Salarié. Bénéfice de congés payés non conformes à l'art. L. 223-8, C. trav.

Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Compétence. C. trav., art. R. 516-31. Trouble manifestement illicite. Caractérisation. Salarié. Bénéfice de congés payés non conformes à l'art. L. 223-8, C. trav.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 novembre 1989 ; Société S.A.M.U. Auchan c. Dame Klein). La Cour d'appel, statuant en référé, qui constate qu'à la date à laquelle le premier juge s'est prononcé, le salarié n'avait bénéficié, au titre de la fraction de congés payés de douze jours ouvrables continus devant être attribuée, en vertu de l'article L. 223-8 du Code du travail, pendant la période du 1er mai au 31 octobre, que de dix jours seulement, peut reconnaître l'existence d'un trouble manifestement illicite. En (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1990-01-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement