AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Identification nécessaire dans l'inventaire des biens par le syndic. Défaut. Conséquence

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Identification nécessaire dans l'inventaire des biens par le syndic. Défaut. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 novembre 1989 ; Brunet-Beauval, syndic c. Subileau). Il appartient au syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'un débiteur, tenu, dès son entrée en fonctions, de procéder à l'inventaire des biens, d'apporter les précisions propres à permettre avec exactitude l'identification des marchandises livrées avant l'ouverture de la procédure collective et couvertes par une clause de réserve de propriété en faveur du vendeur qui peut les revendiquer tant qu'elles existent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1990-01-03


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