AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Syndic de la procédure collective. Attribution

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Syndic de la procédure collective. Attribution

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 novembre 1989 ; Adrion c. Patry, syndic). On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir mis un débiteur en liquidation des biens au vu d'un rapport établi, conformément à un arrêt avant dire droit, par le syndic de la procédure collective qui, bien que partie à l'instance, n'a pas comparu, alors qu'il entre dans les pouvoirs des juridictions de la procédure collective de demander discrétionnairement à tout moment, aux syndics, en leur qualité d'organe de la procédure et (...)

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N°1 . 1990-01-03


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