AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Répétition de l'indu. — Conditions. C. civ., art. 1376 et 1377. Erreur sur l'existence et non sur les qualités de la créance

Répétition de l'indu. — Conditions. C. civ., art. 1376 et 1377. Erreur sur l'existence et non sur les qualités de la créance

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 novembre 1989 ; Société S.M.T. Pullmax France c. Bach, syndic). Au motif que le créancier ne justifiait que d'une créance chirographaire et non d'une créance privilégiée faute par lui d'avoir fait renouveler l'inscription de nantissement, ledit créancier a été condamné par une Cour d'appel à rembourser au syndic de la liquidation des biens du débiteur le montant de la somme qui lui avait été versée, prétendument à tort, à titre privilégié. En statuant ainsi, alors qu'il ne peut (...)

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N°1 . 1990-01-03


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