AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnité de départ d'un salarié démissionnaire dans le cadre d'un contrat de solidarité. Exclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnité de départ d'un salarié démissionnaire dans le cadre d'un contrat de solidarité. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 novembre 1989 ; U.R.S.S.A.F. des Deux-Sèvres c. Heuliez et autres). L'indemnité de départ anticipé perçue par le salarié ayant accepté de démissionner en application du contrat de solidarité constitue la compensation du préjudice causé par la perte de l'emploi et. à ce titre, elle présente le caractère de dommages-intérêts. N'ayant pas la nature d'un complément de salaire, une Cour d'appel en a déduit à bon droit que l'indemnité litigieuse devait en conséquence être exonérée des (...)

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N°1 . 1990-01-03


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